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Accueil > Conditions générales de vente

Version du 06/08/2021 à 10h03

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent :

Le service de commande en ligne de produits disponibles dans les points de vente Goutanoo, accessible via le site https://goutanoo.fr.

Le service de commande par téléphone et le service de commande sur place.

Les commandes passées via nos partenaires agrégateurs ne sont pas concernées (Just Eat, Uber Eats, Lyveat...)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand https://goutanoo.fr (ci-après le « Site »), par téléphone ou sur place, en livraison, à emporter ou à consommer sur place dans un point de vente Goutanoo.

Le service de Commande en ligne est réservé aux Clients dont le treizième anniversaire est révolu à la date à laquelle la Commande est passée.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Goutanoo.

Goutanoo se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGV à tout moment. La version applicable est celle présente sur le Site à la date et l’heure de la Commande.

Définitions

Dans les présentes CGV, les termes désignés ci-dessous auront la signification qui suit :

  • « Vendeur » désigne la société qui exploite le point de vente Goutanoo auprès duquel la Commande sera passée.
  • « Commande » désigne le service en ligne, par téléphone ou sur place de sélection de Produits disponibles dans les points de vente Goutanoo, de leur paiement et de leur mise à disposition.
  • « Livraison » désigne le service de livraison sur un lieu correspondant soit au domicile du Client, soit à son lieu de travail, soit dans un lieu public de son choix.
  • « Retrait sur place » désigne la mise à disposition de la Commande du Client sur l’emplacement du point de vente Goutanoo. Une Commande retirée sur place peut être consommée à emporter ou sur place.
  • « Service » désigne la plage horaire entre l’heure de début de disponibilité des Produits et l’heure de fin de disponibilité des Produits.
  • « Emplacement » désigne l’emplacement géographique du point de vente Goutanoo.
  • « Client » désigne l’acheteur possédant un compte sur le Site.

1. Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site, par téléphone ou sur place matérialise de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.

2. Les Produits

Les Produits disponibles dans les points de vente Goutanoo sont indiqués notamment sur le Site, dans l’onglet « COMMANDER ». Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

Disponibilités

Les statuts de disponibilité des Produits sont :

  • Disponible : le Produit est disponible en stock suffisant.
  • Rupture : le stock de Produits est totalement écoulé pour le Service.
  • Indisponible : le Produit n’est pas proposé pour le Service actuel.
  • Interrompu : le Produit est disponible pour le Service actuel et en stock suffisant mais le Vendeur a interrompu la possibilité de le commander. Un motif est généralement indiqué.

La liste des Produits disponibles est susceptible de connaître des variations d’un jour à l’autre. Durant un même Service, le Vendeur se réserve le droit de retirer sans préavis un ou plusieurs Produits de la liste des Produits disponibles sur le Site. Le Produit n’est alors plus disponible à la Commande. Si toutefois une Commande passée et payée comporte ce Produit, le Client bénéficiera de son remboursement ou d’une substitution par un autre Produit de même catégorie et de même prix de son choix.

Lorsqu'un produit est en rupture de stock, il n’est plus possible de commander ce Produit. Le Vendeur met en place tous les moyens techniques à sa disposition afin qu’un Produit en rupture de stock ne puisse pas être commandé par le Client. Si toutefois une Commande passée et payée par le Client contient un Produit qui n’est plus disponible, le Client bénéficiera de son remboursement ou d’une substitution par un autre Produit de même prix de son choix.

3. Création d’un compte

Pour réaliser une Commande en ligne, le Client doit créer un compte sur le Site qui lui permettra notamment de consulter l’historique de ses Commandes, suivre son programme de fidélité, gérer ses informations personnelles ou ajouter des Produits à ses favoris.

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. L’identifiant correspond à une adresse électronique valide appartenant au Client. Il sera nécessaire de vérifier cette adresse électronique pour que le Client puisse utiliser son compte sur le Site.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit. Le Vendeur ne demandera jamais au Client de lui communiquer son mot de passe.

Lors de sons inscription, des données obligatoires telles que le prénom et le nom du Client lui seront demandées.

Pour passer Commande, le numéro de téléphone du Client lui sera demandé. Pour une Commande en livraison, l’adresse du lieu de livraison correspondant au lieu de travail, au domicile du Client ou à un lieu public de son choix lui sera demandée.

En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de le réinitialiser par le biais d’un formulaire accessible sur les pages de connexion du Site.

4. Emplacements

L’Emplacement est susceptible de changer à chaque Service si la Commande est réalisée auprès d'un point de vente mobile ("food-truck"). L’Emplacement du jour de la Commande est indiqué clairement sur le Site et est rappelé avant le paiement de la Commande. Le Client est amené à cocher une case indiquant qu'il a bien vérifié les informations relatives à sa Commande, et donc notamment l'Emplacement.

5. Passation des Commandes

Il existe trois moyens de passer Commande :

  • En ligne sur le Site : c’est de cette façon que le Client bénéficie du maximum d’avantages liés à son espace Client.
  • Par téléphone : le Client appelle le numéro de téléphone indiqué sur le Site.
  • Sur place : le Client se présente sur le point de vente Goutanoo.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour qu’aucune Commande ne puisse être effectuée en dehors des Services.

Il appartient exclusivement au Client de vérifier l’Emplacement correspondant au Service avant d’effectuer toute Commande.

5.1. Commandes en ligne

Le processus de Commande en ligne est le suivant :

  • Le Client se rend sur le Site,
  • Il Vérifie l’Emplacement,
  • Il sélectionne un ou des Produits et les ajoute à son panier,
  • Il vérifie sa Commande dans l’onglet « MON PANIER »,
  • Il y sélectionne le mode de mise à disposition : sur place, en livraison ou à emporter,
  • Il entre les informations nécessaires à la mise à disposition de la Commande : numéro de téléphone du Client et heure de retrait souhaitée pour une Commande à emporter ou sur place ; numéro de téléphone, adresse de livraison et plage horaire de livraison souhaitée pour une Commande en livraison,
  • Il vérifie toutes les informations entrées depuis le début de la Commande,
  • Il accepte les CGV,
  • Il effectue en ligne le paiement de sa Commande par les moyens de paiement disponibles.

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de sa Commande via un courrier électronique automatisé indiquant les détails de la Commande et les modalités de mise à disposition.

Le Client peut suivre l’avancement de sa Commande dans son espace personnel sur le Site.

Le Vendeur informe cependant le Client de chaque étape de sa Commande par courrier électronique automatisé :

  • Elle est « passée » si la Commande a bien été prise en compte par le système automatisé du Site.
  • Elle est « validée » si le Vendeur a pris connaissance de la Commande et de son paiement. Elle sera préparée pour l’heure de retrait ou la plage horaire de livraison choisie par le Client.
  • Elle est « prête » pour la mise à disposition si la Commande peut être retirée par le Client ou sur le point d’être livrée par le Vendeur.
  • Elle est « distribuée » si le Client est venu la retirer sur le point de vente Goutanoo ou si le Vendeur l’a livrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

5.2. Commandes par téléphone et Commandes sur place

Le Client règle le montant de sa Commande lors de son premier contact physique avec le Vendeur, sans quoi il ne pourra en aucun cas en disposer.

Si le Client ne réceptionne pas sa Commande, s’il est absent lors de la livraison ou s’il ne se présente pas au point de vente Goutanoo pour le retrait, le montant de la Commande reste dû, y compris les frais de livraison. Cette somme est exigible et le Client pourra faire l’objet de poursuite de la part du Vendeur auprès des autorités compétentes en cas de non-paiement.

Aucune Commande ultérieure ne pourra être effectuée par le Client tant qu’une Commande antérieure demeure impayée.

5.3. Livraison des Commandes

Des frais d'un montant variable en fonction du lieu de livraison, correspondant aux sommes engagées dans le service de livraison, s'ajoutent à toute Commande en livraison. Ces frais s'ajoutent de façon automatique après que le Client ait choisi son mode de mise à disposition et entré son adresse de livraison.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour livrer la Commande dans la plage horaire de livraison sélectionnée par le Client.

Cette plage horaire de livraison n’a cependant qu’un rôle indicatif. La livraison effective de la Commande en dehors de cette plage horaire de livraison ne constitue pas un manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles.

En contrepartie, le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour être présent en personne, ou à faire réceptionner sa Commande par un tiers, sur le lieu de livraison choisi et à tout moment de la plage horaire de livraison choisie.

Si le Vendeur se présente sur le lieu de livraison et dans la plage horaire de livraison indiqués par le Client lors de sa Commande et qu’il constate l’absence du Client qui ne répond pas à ses sollicitations (par téléphone ou tout autre moyen), le Vendeur peut décider d’annuler la livraison. La Commande restera à disposition du Client sur le point de vente Goutanoo correspondant au Service en cours et le Client est tenu de la récupérer avant l’heure de fin du Service. Les sommes encaissées, y compris les frais de livraison, restent dues et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. La Commande ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un report. Dans le cas d'une Commande à payer, les sommes non encaissées restent dues par le Client, y compris les frais de livraison. Ces sommes sont exigibles et le Client pourra faire l’objet de poursuite de la part du Vendeur auprès des autorités compétentes en cas de non-paiement.

5.4. Retrait des Commandes à emporter ou sur place

Le retrait des Produits de la Commande ne peut se faire qu’à partir de l’heure de retrait choisie par le Client.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rendre disponible au retrait la Commande à l’heure choisie par le Client dans le point de vente Goutanoo.

Cette heure de mise à disposition n’a cependant qu’un rôle indicatif. La mise à disposition effective de la Commande ultérieurement à cette heure de mise à disposition ne constitue pas un manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles.

A partir de l’heure de mise à disposition choisie par le Client, ce dernier bénéficie d’une file d’attente prioritaire destinées aux Clients qui ont effectué une Commande en ligne ou par téléphone.

La Commande reste disponible jusqu’à l’heure de fin de Service. Si le Client ne se présente pas pour disposer de sa Commande avant cette heure, les sommes encaissées restent dues et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. La Commande ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un report. Les avantages de fidélité acquis par le Client pour la Commande lui sont également dus.

Il est, dans tous les cas, recommandé au Client de retirer sa Commande à l’heure choisie afin de bénéficier des qualités gustatives optimales des Produits.

6. Preuve de la Commande

Pour les Commandes en ligne, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Pour les Commandes par téléphone et sur place, la fourniture de tout moyen de paiement vaudra preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Le Vendeur procédera à l'archivage des bons de Commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des Commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

7. Annulation et modification d’une Commande

7.1. Annulation d'une Commande

Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, toute Commande effectuée par le Client sur le Site, par téléphone ou sur place est ferme et définitive. Il en découle que l’exercice du droit de rétractation est totalement inenvisageable.

Les Commandes ayant été définitivement validées par l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande, les Commandes payées et les Commandes retirées ou livrées ne peuvent donc en aucun cas faire l’objet d’une annulation, d'un remboursement ou d'un report.

7.2. Modification d'une Commande

Midification à l'initiative du Client

Les Commandes validées et payées peuvent être modifiées à l'initiative du Client uniquement sous certaines conditions permanentes et immuables, exhaustivement listées ci-dessous :

  • Le montant total de la Commande doit être inférieur ou égal après modification, comparativement au montant avant modification, frais de livraison inclus.
  • Si le montant total de la Commande diminue après modification, le Client ne pourra en aucun cas bénéficier d'un remboursement des sommes engagées.

Modification à l'initiative du Vendeur

Le Vendeur peut être amené à modifier les Commandes quel que soit leur statut, notamment pour les motifs listés ci-dessous de façon non exhaustive :

  • Rupture de stock sur un ou pluieurs produits commandés.
  • Impossibilité de préparer un ou plusieurs produits commandés.
Le Vendeur ne peut apporter des modifications à une Commande que sous certaines conditions, exhaustivement listées ci-dessous :
  • Il doit préalablement demander l'accord du Client par tous les moyens à sa disposition et l'informer de toutes les conséquences de cette modification (changement de prix, changement de produit, changement d'heure de mise à disposition...).
  • Si le montant de la Commande n'est plus égal à son montant avant modification, le Vendeur s'engage à rembourser le trop-perçu en cas de diminution et le Client s'engage à s'acquitter des sommes impayées en cas d'augmentation. Un geste commercial peut cependant intervenir à l'initiative du Vendeur.
  • L'acceptation des modifications par le Vendeur et le Client est ferme et définitive. Les présentes CGV s'appliquent à toute étape de la Commande, notamment en ce qui concerne les sommes payées, à payer, remboursées ou à rembourser.

Cas des Commandes non payées

Les Commandes passée, non payées et qui n’ont pas été validées (par exemple effectuées par téléphone ou sur place), peuvent être modifiées à la guise du Client sans que le nombre de Produits qui la composent soit égal à zéro et sans que le montant soit égal à zéro.

8. Réclamations

Toute réclamation concernant les Produits livrés ou retirés au point de vente Goutanoo devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit heures après la mise à disposition desdits Produits, auprès du Vendeur, via le formulaire disponible sur le Site à l’adresse https://goutanoo.fr/nous-contacter. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite via le formulaire disponible sur le Site à l’adresse https://goutanoo.fr/nous-contacter.

9. Prix

Les prix figurants sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée correspond au taux en vigueur le jour de la Commande.

Les prix des Produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Il est cependant entendu que le prix applicable est celui indiqué le jour de la Commande.

10. Moyens de paiement

Les Commandes en ligne sont payables via les moyens de paiement mis à disposition par le Site (cartes bancaires, PayPal…).

Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

11. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de Commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

12. Politique de confidentialité

Les données personnelles collectées sur le Site et lors des Commandes par téléphone et sur place sont soumises à la politique de protection des données personnelles de Goutanoo. Consultez l’intégralité de notre politique de confidentialité en suivant ce lien.

13. Programme de fidélité

Un programme de fidélité est automatiquement attribué aux Clients possédant un compte sur le Site. Consultez les détails et conditions de ce programme en suivant ce lien.

14. Mineurs

Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout Produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans. A cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande en point de vente Goutanoo ou lors de la livraison de la Commande en cas de doute. Si le Client mineur a commandé et payé un Produit contenant de l'alcool, ce Produit ne lui sera pas remis et il sera remboursé.

15. Priorité, indivisibilité

Si un texte de loi, un règlement ou une décision de justice parait et rend caduque l’une des clauses des présentes CGV, la totalité des clauses des présentes CGV non impactées par ce texte de loi, ce règlement ou cette décision de justice demeurent applicables.

16. Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de convenir d’une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents.